Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 8 février 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société SERVICE MARKETING SARL, au capital social de 8 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 483 619 789, dont le siège social est situé 34 rue du Hameau, 75015 Paris (ci-après "devis-localisé" ou "le Prestataire"), et toute personne morale ou physique (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services de prospection commerciale proposés par devis-localisé.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles devis-localisé fournit ses services de mise en place et d'accompagnement de campagnes de prospection B2B par emailing. Ces services incluent :
- La sélection et la qualification de contacts professionnels selon les critères définis par le Client
- L'accompagnement personnalisé dans la mise en place de campagnes d'emailing
- Le support et le conseil de notre équipe commerciale
Important : devis-localisé ne propose pas de fichiers téléchargeables en libre-service. L'ensemble de nos prestations fait l'objet d'un accompagnement commercial personnalisé.
3. Acceptation des CGV
Toute demande de devis ou commande de service implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
4. Devis et Commande
4.1 Demande de devis
Le Client peut effectuer une demande de devis via le formulaire disponible sur le site www.devis-localise.com ou en contactant directement notre équipe commerciale au 06 61 84 88 72.
4.2 Validité du devis
Les devis établis par devis-localisé sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, devis-localisé se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires.
4.3 Confirmation de commande
La commande est considérée comme définitive après signature du devis par le Client et réception de l'acompte éventuel. Le Client reçoit alors une confirmation de commande par email.
5. Prix et Modalités de Paiement
5.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est appliquée en sus. Les prix peuvent varier en fonction du nombre de contacts ciblés, de la complexité du ciblage et des services additionnels demandés.
5.2 Conditions de paiement
Sauf accord particulier, les conditions de paiement sont les suivantes :
- Acompte de 50% à la signature du devis
- Solde à la livraison de la prestation
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises à devis-localisé, sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due.
6. Exécution de la Prestation
6.1 Délais
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. devis-localisé s'efforce de respecter les délais annoncés mais ne saurait être tenue responsable en cas de retard.
6.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment :
- Les critères de ciblage précis (secteur d'activité, zone géographique, etc.)
- Le contenu et les messages de la campagne d'emailing le cas échéant
- Toute information complémentaire demandée par devis-localisé
6.3 Livraison
La prestation est considérée comme livrée lorsque notre équipe commerciale a finalisé la mise en place de la campagne selon les modalités convenues avec le Client.
7. Propriété Intellectuelle
Les bases de données, fichiers, méthodologies et outils utilisés par devis-localisé restent la propriété exclusive de SERVICE MARKETING SARL. Le Client s'interdit toute reproduction, représentation, modification, ou exploitation commerciale des données fournies en dehors du cadre strictement défini dans le contrat.
8. Protection des Données Personnelles (RGPD)
8.1 Conformité RGPD
devis-localisé s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre de nos prestations proviennent de sources publiques et légales.
8.3 Responsabilité du Client
Le Client s'engage à utiliser les données fournies dans le respect du RGPD et de la législation applicable. Il est seul responsable de l'usage qu'il fait des contacts fournis et doit notamment respecter le droit d'opposition des personnes concernées.
8.4 Droits des personnes
Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@devis-localise.com
9. Garanties et Responsabilités
9.1 Qualité des données
devis-localisé garantit que les données fournies proviennent de sources officielles et publiques. Toutefois, compte tenu de la nature évolutive des informations d'entreprises, devis-localisé ne peut garantir l'exactitude à 100% des données au moment de leur utilisation par le Client.
9.2 Limitation de responsabilité
devis-localisé ne saurait être tenue responsable :
- De l'utilisation faite par le Client des données fournies
- Des résultats obtenus par le Client dans ses campagnes de prospection
- Des taux d'ouverture, de réponse ou de conversion des campagnes
- Des éventuelles inexactitudes ou obsolescences des données
En tout état de cause, la responsabilité de devis-localisé est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
10. Annulation et Rétractation
10.1 Pour les professionnels (B2B)
Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Toute annulation doit faire l'objet d'un accord entre les parties.
10.2 Annulation par le Client
En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis :
- Avant le début d'exécution : l'acompte versé reste acquis à devis-localisé
- Après le début d'exécution : le Client est redevable de l'intégralité du montant
11. Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale. Cet engagement de confidentialité demeure valable pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une durée de 3 ans après son terme.
12. Force Majeure
devis-localisé ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, défaillance des réseaux de télécommunication ou d'électricité, guerre, restrictions gouvernementales, etc.
13. Modification des CGV
devis-localisé se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables à toute nouvelle commande passée après leur mise en ligne. Les commandes en cours restent soumises aux CGV acceptées lors de la signature du devis.
14. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
- Par téléphone : 06 61 84 88 72
- Par email : contact@devis-localise.com
- Par courrier : SERVICE MARKETING SARL, 34 rue du Hameau, 75015 Paris